Connexion
La protection juridique D ANAMAAF
Page 1 sur 1 •
La protection juridique D ANAMAAF
L'association ANAMAAF propose à ses adhérents et aux adhérents SUPNAAFAM-UNSA à jour de leur cotisation,une assurance de protection juridique, dans le cadre de leur activité professionnelle.
La qualité d'assuré est étendue à son conjoint ,son concubin notoire ou partenaire signataire d'un pacte civil de solidarité ainsi que leurs enfants respectifs et ascendants directs et toute personne déclarée au service des agréments de la PMI conformément à l'article L 421.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF)
Cette garantie s’exerce aussi bien au domicile des assurés que dans un local commun mis à leur
disposition (MAM ou autres) et lors de tous les déplacements et activités extérieurs. Elle s’étend à la
délégation d’accueil telle que prévue par le CASF pour l’exercice en MAM.
La qualité d'assuré est étendue à son conjoint ,son concubin notoire ou partenaire signataire d'un pacte civil de solidarité ainsi que leurs enfants respectifs et ascendants directs et toute personne déclarée au service des agréments de la PMI conformément à l'article L 421.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF)
Cette garantie s’exerce aussi bien au domicile des assurés que dans un local commun mis à leur
disposition (MAM ou autres) et lors de tous les déplacements et activités extérieurs. Elle s’étend à la
délégation d’accueil telle que prévue par le CASF pour l’exercice en MAM.
Administrateur- Webmaster
Re: La protection juridique D ANAMAAF
Le domaine de garantie des prestations de gestion amiable et d'accompagnement judiciaire
-Défense pénale et disciplinaire
-Protection contractuelle
-Protection sociale
-Protection administrative
-Protection fiscale
-Protection trouble du voisinage
-Atteinte à l'intégrité physique
-
-Défense pénale et disciplinaire
-Protection contractuelle
-Protection sociale
-Protection administrative
-Protection fiscale
-Protection trouble du voisinage
-Atteinte à l'intégrité physique
-
Administrateur- Webmaster
Re: La protection juridique D ANAMAAF
150 € TTC en phase amiable et 300 € TTC au judiciaire
Frais et honoraires pris en charge :
En phase amiable plafond à 600 € HT
En phase judiciaire plafond global 16.493 € HT
Tarification 2017
SANS FRANCHISE ,seuil d'intervention 0€ (dés le 1er euro d'impayé)
SANS FRANCHISE ,seuil d'intervention 0€ (dés le 1er euro d'impayé)
Administrateur- Webmaster
Sujets similaires
» Programme Protection
» Cahier juridique UNSA MARS 2015
» Cahier juridique UNSA JUILLET 2014
» Cahier juridique UNSA FEVRIER 2013
» Cahier juridique UNSA JUIN 2013
» Cahier juridique UNSA MARS 2015
» Cahier juridique UNSA JUILLET 2014
» Cahier juridique UNSA FEVRIER 2013
» Cahier juridique UNSA JUIN 2013
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
|
|